En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pas possible au-delà des 12 semaines. À cause de cette interdiction, environ 5000 Françaises se rendent chaque année en Espagne ou en Hollande pour se faire avorter, car la loi est plus tolérante dans ces pays. Mais un allongement du délai légal vient d’être voté par le parlement français. En attendant sa validation par le sénat, voici à quoi cela retourne.

Les dispositions de la loi Veil

Simone Veil, alors ministre de la Santé publique sous Valéry Giscard d’Estaing, avait initié la dépénalisation de l’avortement volontaire. À l’issue de sa démarche, la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse avait été adoptée. Elle encadre, en effet, les avortements provoqués ou demandés pour des raisons non médicales. Ledit dispositif sera réaménagé par la loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001. Cette réglementation préconise, en dehors des 12 semaines légales, un délai de réflexion suite à une consultation psychosociale. Une clause de conscience scientifique est aussi de mise. Mais celle-ci vient d’être modifiée.

Renforcement du droit à l’avortement : ce qui a changé

Porté par les députés du groupe EDS, le rallongement du délai de l’IVG a été voté le 8 octobre 2020. En réalité, cette loi a été proposée sous l’impulsion d’associations féministes, car elles supposent qu’aucun argument scientifique n’empêchait ce délai supplémentaire. Mais hormis le passage de 12 à 14 semaines, d’autres innovations ont été apportées. Il s’agit notamment de :

• la suppression de la clause de conscience scientifique ;
• la suppression des deux jours de réflexion ;
• la réalisation d’une IVG instrumentale, jusqu’à la 10^ème semaine, par une sage-femme.

Les féministes et les élus de gauches apprécient évidemment le nouveau texte voté. Mais ceux de droite sont encore dubitatifs, voire réticents à ce propos.

Assouplissement de la loi sur les IVG : quelques appréhensions

Au cours des débats parlementaires, les députés de droite ont exprimé leur réserve. En effet, ces élus ont estimé que la loi portée par Albane Gaillot porte sur un sujet sensible. Il faudra donc y aller avec plus de précautions. Cette position a été d’ailleurs renchérie par les représentants du gouvernement. Mais de toutes les façons, le texte est passé en première lecture. Les membres du Sénat devront donc trancher la question.